Certificateur énergétique : qui a le droit de signer votre CPE au Luxembourg ?

Au Luxembourg, « certificateur énergétique » n'est pas un titre libre : le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 nomme trois catégories de professionnels, et personne d'autre, pour établir un certificat de performance énergétique (CPE, l'Energiepass) — les architectes, les ingénieurs-conseils, et les titulaires d'un agrément du ministre ayant l'énergie dans ses attributions. Voici comment les reconnaître, et vérifier en deux minutes que celui qui vous fait une offre en a le droit.

À quoi sert le document et quand il devient obligatoire : voir notre article sur le certificat énergétique. Ici, on parle de qui le signe.

Les trois catégories habilitées

Le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, fixe à son article 4 un tableau très net :

Tableau relevé le 5 août 2026 dans la FAQ du ministère de l'Économie sur le règlement du 9 juin 2021 — bâtiments d'habitation, question 2.

Un bâtiment d'habitation est un bâtiment dont au moins 90 % de la surface sert à l'habitation ; tout le reste est un bâtiment fonctionnel (bureaux, commerce, atelier). Pour une maison ou un appartement, les trois catégories sont donc également compétentes.

Définition relevée le 5 août 2026 dans la même FAQ, question 1, citant l'article 3 du règlement du 9 juin 2021.

Architecte et ingénieur-conseil : habilités d'office

Les architectes et ingénieurs-conseils dont la profession est organisée par la loi du 13 décembre 1989 sont autorisés d'office. Ils n'ont aucune demande d'agrément à déposer, et c'est leur numéro de membre de l'OAI (Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils) qui sert de numéro d'expert sur le certificat.

Relevé le 5 août 2026 dans la FAQ du ministère de l'Économie, question 2.

Chez eux, la vérification se résume donc à retrouver le numéro OAI : il n'y a pas d'« agrément CPE » supplémentaire à réclamer.

La personne agréée : un dossier qui se vérifie

La troisième catégorie repose sur un arrêté ministériel individuel, pris sur la base du règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'État, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie. Conditions :

• Formation ou expérience : soit une formation technique ou professionnelle adaptée, soit au moins 5 ans d'expérience professionnelle. Le texte pose ces deux conditions en alternative et ne désigne aucune formation nommément.
• Assurance responsabilité civile professionnelle d'un montant minimum de 1 240 000 euros pour l'ensemble des dommages, à renouveler chaque année pendant toute la durée de l'agrément.
• Indépendance morale, technique et financière.
• Durée : 5 ans, à compter de la date notifiée sur l'arrêté, sans renouvellement automatique. Le renouvellement se demande au moins 3 mois avant l'échéance.

Relevé le 5 août 2026 sur guichet.public.lu — demande d'agrément pour l'établissement de certificats de performance énergétique.

C'est ce « sans renouvellement automatique » qui compte pour vous : un agrément peut avoir expiré.

Attention à ce que sont vraiment les listes publiées. Le ministère ayant l'énergie dans ses attributions publie sur guichet.public.lu deux listes d'experts (bâtiments d'habitation, bâtiments fonctionnels) — mais ce sont les listes des experts qui ont suivi une formation LuxEeB, formation que guichet.public.lu qualifie explicitement de facultative. Ne pas y figurer ne signifie donc pas qu'un professionnel n'a pas le droit d'établir votre CPE.

Relevé le 5 août 2026 sur guichet.public.lu — agrément expert CPE (« Le ministère qui a l'énergie dans ses attributions publie les listes suivantes des experts qui ont suivi l'une des formations LuxEeB ») et sur guichet.public.lu — demande d'un passeport énergétique (« Les personnes qui sont habilitées à établir des certificats de performance énergétique pour les bâtiments d'habitation et qui ont suivi la formation spécifique (facultative) organisée par le ministère de l'Économie sont repris dans cette liste »).

Vérifier votre certificateur en quatre points

1. Demandez le numéro d'expert qui figurera sur le CPE : numéro OAI, ou numéro d'agrément ministériel.
2. Recoupez-le à la bonne source : l'annuaire de l'OAI (oai.lu) pour un architecte ou un ingénieur-conseil, les listes du ministère sur guichet.public.lu pour une personne agréée — en gardant en tête que ces listes ne recensent que les experts passés par une formation LuxEeB facultative. Une liste publiée par une entreprise privée n'est pas une source officielle.
3. Faites confirmer la date de fin d'agrément s'il s'agit d'une personne agréée. C'est le point que les listes ne vous donneront pas : demandez-la par écrit.
4. Exigez le certificat signé : la FAQ ministérielle précise que le CPE doit être signé par l'expert, y compris quand les données de consommation manquent.

Réflexe supplémentaire : pour un bâtiment existant, guichet.public.lu écrit que « l'expert doit également faire une visite du bâtiment », en plus des plans de niveau et de façade, des détails de construction et des relevés de consommation des 3 années précédentes.

Relevé le 5 août 2026 sur guichet.public.lu.

Ne confondez pas avec le conseiller en énergie Klimabonus

C'est la confusion la plus fréquente au Luxembourg, et elle coûte cher : les deux rôles relèvent de deux administrations différentes.

Pour l'aide à la rénovation énergétique d'un logement sur base d'un conseil en énergie (Klimabonus, régime 2026), ce conseil doit obligatoirement être réalisé par un conseiller en énergie agréé figurant sur la liste de l'Administration de l'environnement. L'aide couvre ce conseil à hauteur de 1 700 euros pour une maison unifamiliale et de 2 000 euros pour un immeuble de deux logements, majorés de 60 euros par unité supplémentaire sans dépasser 3 000 euros. L'accompagnement du chantier est aidé séparément : 100 euros par mesure pour la vérification des offres (plafond 400 euros), 250 euros par mesure pour la vérification sur chantier (plafond 1 000 euros). Le logement doit avoir plus de 10 ans depuis l'autorisation de bâtir, et un CPE est exigé avant et après travaux.

Relevé le 5 août 2026 sur guichet.public.lu — rénovation énergétique d'un logement sur base d'un conseil en énergie (Klimabonus 2026).

Beaucoup de bureaux luxembourgeois cumulent les deux casquettes — encore faut-il le vérifier : un excellent expert CPE sans agrément environnement ne débloquera pas votre Klimabonus.

Ce que le certificateur vous doit, concrètement

• Trois classes, sur une échelle de A+ (meilleure) à I : performance énergétique (besoin en énergie primaire), isolation thermique (besoin de chaleur de chauffage), classe environnementale (émissions de CO₂).
• Des conseils d'amélioration : pour un bâtiment d'habitation existant, le certificat contient des conseils sur les possibilités d'améliorer la performance énergétique.
• Une validité de 10 ans à compter de l'établissement.
• Les données de consommation, tirées des factures d'énergie. Introuvables ? L'expert peut inscrire « Données de consommation non disponibles » sans invalider le certificat. Votre fournisseur doit d'ailleurs les communiquer sous 15 jours ouvrables après une demande complète, sans frais additionnels.
• Le calcul lui-même, sous format électronique, sur simple demande. C'est une obligation, pas une courtoisie : l'article 4, paragraphe 14 du règlement du 9 juin 2021 oblige le certificateur à remettre au propriétaire — ou au syndicat des copropriétaires — le calcul de performance énergétique et ses éléments sous format électronique, et son inobservation est assortie de sanctions pénales (voir plus bas). C'est ce fichier qui permettra à un autre professionnel de reprendre le dossier sans tout refaire.
• Un archivage d'au moins dix ans des données du calcul et du certificat, imposé par l'article 19 du même règlement et également sanctionné pénalement. Autrement dit, si vous perdez votre CPE, l'expert qui l'a établi doit encore pouvoir le retrouver.

Classes, conseils d'amélioration et validité relevés le 5 août 2026 sur guichet.public.lu ; règles de consommation dans la FAQ ministérielle, questions 5 et 6.

Le contrôle que vous pouvez faire vous-même

Les annonces immobilières de vente et de location parues dans les médias commerciaux doivent indiquer la classe de performance énergétique et la classe d'isolation thermique. Une annonce luxembourgeoise sans ces deux mentions signale un bien sans CPE valide.

Obligation relevée le 5 août 2026 sur guichet.public.lu.

Les sanctions : ce qui est réellement pénalisé, et ce qui ne l'est pas

Guichet.public.lu ne publie aucune amende, ce qui laisse croire que le régime du CPE est dépourvu de sanction. C'est faux : la sanction figure dans le règlement lui-même, à son chapitre 6 « Dispositions pénales », et elle est très précisément ciblée.

L'article 23 du règlement grand-ducal du 9 juin 2021 dispose :

« Les infractions à l'article 4, paragraphes 12 et 14, et à l'article 17, paragraphes 1er à 3, et à l'article 19, dernière phrase, sont punies des peines prévues à l'article 20 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. »

Il faut donc lire les deux textes ensemble. Voici ce que chacun des renvois recouvre :

Et la peine, elle, vient de l'article 20 de la loi du 5 août 1993 : un emprisonnement de 8 jours à deux mois et une amende de 2 501 à 1 000 000 de francs, « ou d'une de ces peines seulement » — soit, au taux de conversion irrévocable de 40,3399 francs pour un euro, une fourchette d'environ 62 à 24 789 euros.

Deux lectures à ne pas faire. D'abord, l'absence de mention de la classe énergétique dans une annonce immobilière n'est pas dans la liste pénale : cette obligation figure à l'article 17, paragraphe 4, et l'article 23 ne vise que les paragraphes 1er à 3. Ensuite, il n'existe pas d'amende sanctionnant en tant que telle le simple fait de « ne pas avoir de CPE » : ce qui est puni, ce sont des manquements précis à la remise, à la consultation et à l'archivage du document. Ce qui bloque en pratique une vente, ce n'est donc pas une amende, c'est le notaire.

Deux de ces quatre infractions pèsent sur le certificateur lui-même — la remise des éléments de calcul et l'archivage décennal. C'est un levier concret pour vous : si l'expert refuse de vous communiquer son calcul sous format électronique, vous ne lui demandez pas une faveur, vous rappelez une obligation assortie de peines. Formulez la demande par écrit.

Article 23 et chapitre 6 relevés le 5 août 2026 dans le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 ; texte de l'article 20 relevé le même jour sur legilux.public.lu — loi du 5 août 1993. Taux de conversion irrévocable de 1 euro = 40,3399 francs luxembourgeois relevé le 5 août 2026 sur la Banque centrale européenne ; conversion calculée par nous. Le texte publié au Journal officiel exprime encore l'amende en francs : pour le montant en euros applicable à votre cas, l'interlocuteur est la Direction générale de l'Énergie du ministère de l'Économie.

Combien coûte l'intervention d'un certificateur ?

Aucune administration ne publie de tarif : guichet.public.lu indique seulement que les frais sont à charge du demandeur et varient selon l'expert.

Le prix dépend donc de votre bien et de ce qu'il faut reconstituer : un bâtiment existant impose une visite, la récupération des plans de niveau et de façade, des détails de construction et des relevés de consommation sur trois ans. Plus ces éléments manquent, plus l'expert a de travail. La seule façon de connaître le prix pour votre logement est de faire chiffrer votre cas par plusieurs professionnels, sur la même description.

Demandez vos devis de rénovation énergétique sur Wedo.lu — votre demande part vers des professionnels établis au Luxembourg.

Questions fréquentes

Mon artisan chauffagiste peut-il établir mon certificat énergétique ?

Non, sauf s'il est par ailleurs architecte, ingénieur-conseil ou titulaire d'un agrément ministériel. Le règlement du 9 juin 2021 réserve le CPE à ces trois catégories.

Où trouver la liste officielle des certificateurs agréés ?

Sur guichet.public.lu, aux pages consacrées aux certificats de performance énergétique : le ministère de l'Économie y publie les listes d'experts agréés. Les architectes et ingénieurs-conseils, eux, se repèrent par leur numéro OAI.

Un certificateur français ou belge peut-il faire mon CPE luxembourgeois ?

Le règlement du 9 juin 2021 réserve l'établissement du CPE aux trois catégories décrites plus haut, et le certificat porte un numéro d'expert luxembourgeois (numéro OAI ou numéro d'agrément ministériel). Un DPE français ou un PEB belge, établis selon d'autres méthodes de calcul et d'autres échelles de classes, ne remplacent donc pas le CPE luxembourgeois. Un professionnel étranger qui souhaite intervenir ici doit donc relever de l'une de ces catégories : la procédure de reconnaissance de sa qualification se vérifie auprès de la Direction générale de l'Énergie du ministère de l'Économie ou de l'OAI.

L'expert doit-il visiter la maison ?

Oui pour un bâtiment existant : guichet.public.lu écrit que « l'expert doit également faire une visite du bâtiment », en plus des plans, des détails de construction et des relevés de consommation. Une offre « CPE en 24 heures sans déplacement » sur une maison ancienne est donc un signal d'alarme.

Quelle amende risque-t-on sans certificat de performance énergétique ?

Aucune, en tant que telle : le règlement du 9 juin 2021 ne punit pas l'absence de CPE mais quatre manquements précis, listés à son article 23 — ne pas remettre au bourgmestre le certificat « as-built » dans les deux mois, ne pas remettre au propriétaire le calcul sous format électronique sur demande, ne pas permettre à un acheteur ou locataire intéressé de consulter le certificat ou ne pas lui en remettre l'original ou une copie certifiée, et ne pas archiver les données pendant dix ans. La peine est celle de l'article 20 de la loi modifiée du 5 août 1993 : 8 jours à deux mois d'emprisonnement et une amende, ou l'une des deux seulement. Ce qui bloque une vente sans CPE, ce n'est pas l'amende : c'est le notaire.

Mon conseiller en énergie Klimabonus peut-il aussi signer mon CPE ?

Seulement s'il appartient à l'une des trois catégories habilitées : les deux agréments viennent de ministères différents. Cela se vérifie, liste officielle à l'appui, avant de signer.