Le blanchiment d’argent – une histoire sans fin

Publié le 29 Juil, 2018

L’approche instaurée par la 3ème Directive de 2005 consistait à mieux identifier les différents cas, comprendre les circonstances et d’atténuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Bien que le but ait semblé clair, la transposition de ces dispositions par les Etats-membres posait problème alors qu’ils ont parfois donné des interprétations nationales divergentes. Ces disparités ont compliqué dans le passé l’échange et le suivi des procédures au niveau supranational pourtant nécessaire alors que le blanchiment s’organisé également au niveau international.

Votée le 20 mai 2015, la Directive (UE) 2015/849 dite 4ème Directive anti-blanchiment continue dans la direction d’une approche basée sur les risques et prévoit des règles plus strictes sur le blanchiment d’argent afin de lutter encore davantage contre l’évasion fiscale et le financement du terrorisme. Ce faisant, elle tient compte des recommandations faites par le GAFI (Groupe d’action financière international) en 2012.

Sur demande expresse du Parlement européen, elle prévoit notamment que les propriétés « effectifs » finaux de sociétés et d’autres entités légales devront être inscrits dans un registre central géré au niveau national par chaque Etat-membre. Ce registre sera accessible aux autorités et leurs services de renseignements financiers à tous ceux qui manifestent un « intérêt légitime » comme les journalistes d’investigation.

Le texte de la Directive clarifie également les dispositions concernant les personnes « politiquement exposés » où, en raison de leur mandat politique, il existe un risque de corruption plus élevé que d’habitude.

La Directive prévoyait un délai de 2 ans pour sa transposition. Au vu des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et du 22 mars 2016 à Bruxelles, la Commission européenne, dans son plan d’action contre le financement du terrorisme, a enjoint les États membres d’avancer la date de transposition effective de la directive à la fin de l’année 2016.

 

En date du 26 avril 2017, le Ministère des finances a déposé le projet de loi n°7128 visant à transposer les dispositions de la 4ème Directive (UE) 2015/849. Une analyse approfondie de ce texte paraitra dans une prochaine édition.

 

L’artisanat et le blanchiment

Mais quand on dit « financement du terrorisme » le secteur de l’artisanat comment est-il touché ?

Il y a précisément deux situations où un professionnel est concerné par la lutte contre le blanchiment :

  • L’acceptation d’espècesprévu dans la  loi de 2004 qui dispose que  « Les autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués en espèces pour un montant de 15.000 euros au moins, que la transaction soit effectuée en une seule fois ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées ».

Le nouveau projet de loi déposé prévoit de réduire ce plafond à 10.000 Euro ce qui fera sans doute augmenter les opérations visés et ainsi les obligations des professionnels quant à sa vigilance.

  • La proposition de prêts

Sont visées les opérations, faites à titre commercial et au nom ou pour le compte de leurs clients, de crédits à la consommation, crédits hypothécaires, affacturage avec ou sans recours, et de financement de transactions commerciales.

De cela résultent les 6 obligations professionnelles suivantes :

1.   L’obligation d’identification

L’obligation de vérifier l’identité des clients (le « know your customers ») devra se faire au préalable avant l’établissement d’une relation d’affaire ou l’exécution de la transaction. Elle comprend l’obligation d’identification du client et du bénéficiaire effectif.

2.   L’obligation de conservation des données

Ce délai est d’au moins 5 ans après la fin de la relation d’affaires sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d’autres lois

3.   L’obligation de vigilance

Le professionnel doit obtenir des informations sur l’objet et la nature envisagée de la transaction et de la relation d’affaires. Il doit mettre tout en œuvre pour connaître l’origine des biens et avoirs faisant l’objet de la transaction. En cas de doute, le professionnel prendra toute mesure adéquate pour lever ce doute, sinon il devra s’abstenir d’exécuter la transaction.

l existe 4 situations où le professionnel doit être particulièrement vigilant:

  • au début de la relation d’affaires : dès le 1er contact.
  • lors de la conclusion, à titre occasionnel, d’une transaction d’un montant de 15.000 euros au moins, que la transaction soit effectuée en une seule ou plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister.
  • lorsqu’il y a suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, indépendamment de tous seuils, exemptions ou dérogations applicables
  • lorsqu’il existe des doutes concernant la véracité ou la pertinence des données précédemment obtenues aux fins de l’identification d’un client.

La portée de la vigilance peut cependant être ajustée en fonction au risque associé au type de client, de relation d’affaire, de produit ou de transaction concerné.

Ainsi, les obligations de vigilance peuvent être simplifiées lorsqu’il y a un faible risque de blanchiment ou renforcées dans le cas contraire.

Cette analyse du risque de l’activité de l’entreprise doit être consignée par écrit.

Pour l’exécution des mesures de vigilance, le professionnel pourra avoir recours aux services d’un tiers. Mais il faut préciser que la responsabilité finale dans l’exécution de ces obligations continue d’incomber aux professionnels qui recourent à des tiers.

4.   L’obligation de disposer d’une organisation interne adéquate

Les professionnels sont tenus de mettre en place des mesures et des procédures adéquates et appropriées en matière de vigilance à l’égard du client, de sensibiliser et former leurs employés concernés et de désigner un responsable qui veille au bon respect des dispositions.

5.   L’obligation de coopération avec les autorités

Les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus de coopérer pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Le secret professionnel n’est pas applicable à l’égard de la cellule de renseignement financier.

6.   L’obligation de secret à l’égard du client

Finalement, la loi interdit aux professionnels de révéler au client concerné ou à des personnes tierces que des informations sont communiquées ou fournies aux autorités.

En ce qui concerne les sanctions, les textes prévoient une amende de 1.250 à 1.250.000 euros pour ceux qui ont contrevenu sciemment à leurs obligations professionnelles. La simple négligence de non-respect de leurs obligations en matière de blanchiment, ou l’obstacle à l’exercice des pouvoirs de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, pourrait donner lieu à une amende d’ordre de 250 à 250.000 euros. Cette amende peut être prononcée par le directeur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ou son délégué, d’où l’importance encore une fois de montrer une collaboration ouverte avec les services de l’administration.

Afin de sensibiliser les entreprises et de les conseiller dans leur démarches, la Fédération des Artisans en collaboration avec l’Administration de l’enregistrement a élaboré un « Guide concernant les obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment » qui est à consulter dans la section membre de notre site interne