Administrateur, Editeur et hébergement de Wedo :

Wedo est administrée par la  société à responsabilité limitée FDA SERVICES Sàrl.

Wedo est éditée par chaque souscripteur individuellement.

L’hébergement du site est assuré par:

Hetzner GMBH

https://www.hetzner.com

Dienstanbieter im Sinne von § 5 TMG:

Hetzner Online GmbH

Industriestr. 25

D-91710 Gunzenhausen


Définition et objet de Wedo :

La plateforme internet www.wedo.lu (ci-après « Wedo ») est administrée par la société à responsabilité limitée FDA Services (ci-après « FDA Sàrl ») inscrite depuis le 18.07.2017 au registre du commerce luxembourgeois sous le numéro B216299 et sise à 2, circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg.

Wedo s’adresse à deux groupes cibles distincts d’utilisateurs clairement différenciés par deux volets : les particuliers ou utilisateurs et les entrepreneurs ou professionnels artisanaux.

Wedo permet à ses utilisateurs de profiter de diverses prestations de services et de la vente de produits en ligne. Wedo met en relation d’un côté des clients qui sont à la recherche de prestations de produits ou de services et de l’autre côté des professionnels issus du milieu artisanal. L’élaboration  et la conclusion du contrat se fait individuellement entre les parties citées ci-avant.

La plateforme est payante pour l’entrepreneur, mais entièrement gratuite pour les particuliers à la recherche d’un professionnel artisan.

L’utilisation de Wedo est facultative. Pour le particulier, il s’agit d’un instrument supplémentaire de mise en relation avec le professionnel, à côté des démarches traditionnelles. Pour le professionnel, il s’agit d’un instrument supplémentaire de mise en relation avec le client, à côté des démarches traditionnelles.


Personnes pouvant accéder à Wedo

Selon l’article 1119 du Code civil, personne ne peut s’inscrire pour le compte d’un tiers, sauf s’il est le représentant légal de ce dernier ou s’il a expressément eu mandat de le faire.

Selon les articles 1123 et suivants du Code civil, l’utilisateur doit avoir la capacité de contracter. Pour recourir aux services proposés par Wedo, il faut donc être âgé de 18 ans ou plus, ou être un mineur émancipé de plus de 16 ans.

Par l’utilisation du site, les particuliers reconnaissent avoir la capacité et l’âge nécessaires requis. Wedo décline toute obligation de contrôle. En cas d’utilisation du site-web par un mineur ou majeur incapable, le représentant légal est responsable, et de ce fait tenu de tout engagement contracté par l’incapable.


Utilisation de Wedo

Vous pouvez créer un compte d’utilisateur avec un nom de compte (login) et un mot de passe, en fournissant vos données personnelles à travers un formulaire standardisé d’inscription. Vous vous engagez à fournir des données vraies, exactes, légales, actuelles et complètes sur vous-mêmes comme demandé dans le formulaire standardisé d’inscription. Vous vous engagez à régulièrement mettre à jour vos données, et en cas de modification des informations de les changer sur votre compte d’utilisateur.

Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel, personnel et non transmissible de votre compte et de votre mot de passe. Vous vous engagez à protéger le mot de passe et le login qui vous sont attribués, et à ne pas les céder ou communiquer à des tiers. En cas de perte du mot de passe, le client s’engage à en informer la FDA Sàrl. Le client s’engage aussi à informer la FDA Sàrl dès le moment où il y a un doute qu’un tiers non autorisé a eu accès à Wedo ou a eu connaissance du mot de passe.

L’utilisateur à accès direct à ses données lesquels il peut changer ou supprimer de sa propre initiative.

Ni l’éditeur ni l’administrateur ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation faite par un tiers en possession des paramètres d’accès.

Vous êtes seul responsable de la publication de tous vos informations, vos données, photos, plans…


Obligations de l’usager

L’accès à Wedo se fait par le réseau de communication de l’internet. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Vous devez vous prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un firewall et un logiciel de détection et d’inoculation de virus régulièrement mis à jour. L’éditeur ou l’administrateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage que vous subiriez directement ou indirectement en relation avec votre navigation sur Wedo.


Modification de Wedo

La FDA Sàrl se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre Wedo pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de l’administrateur ou de l’éditeur.


Limitations générales de responsabilité

Clause limitative de responsabilité

La responsabilité pour tous dommages que le souscripteur subit en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’obligations contractuelles ou de l’éventuelle perte de données, notamment pour tous dommages indirects, dommages consécutifs à des défauts, perte de gains ou prétentions de tiers, est exclue dans la mesure autorisée par la Loi.

Clause d’exclusion de responsabilité

Il est de convention expresse que :

  • la responsabilité de la FDA Services Sàrl ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès ou accessibles par le service d’accès à internet ou de la défaillance du matériel de réception dont la FDA Services Sàrl n’a pas la responsabilité, pertes de données ou de toutes transactions faites via le service pour l’acquisition de biens ou services ou de tout préjudice.
  • FDA Services Sàrl ne pourra être rendue responsable des perturbations causées par les travaux d’entretien ou de renforcement, de réaménagement, d’extension de ses installations techniques.
  • FDA Services Sàrl dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du service non conforme
  • FDA Services Sàrl ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du client du fait de l’usage du service fourni par la FDA Services Sàrl et de tout service accessible via le réseau internet.
  • FDA Services Sàrl n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur et n’assume aucune responsabilité de chef.
  • FDA Services Sàrl ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des services consultés et accessibles via Wedo.
  • FDA Services Sàrl n’assume aucune responsabilité en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat de prestation ou de vente final, conclu entre le souscripteur et le particulier. La responsabilité est imputée aux seules entreprises artisanales ou le cas échéant l’utilisateur. Dans un pareil litige, les seules conditions générales de vente et /ou d’achat du souscripteur ou de l’utilisateur particulier trouvent leur application.

Dispositions spécifiques concernant la fonction "Devis" et la gestion du mini-site

Wedo n’est qu’un intermédiaire entre le souscripteur et le particulier.  Le contrat est directement conclu entre l’entreprise artisanale et le client en dehors de wedo.lu.

En tout état de cause, la FDA Services Sàrl est exonérée de contrôler les informations, les contenus, les produits et les services mis en ligne sur Wedo par le souscripteur.

Wedo n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation illicite, immorale ou inadéquate de ces fonctionnalités. De même, en cas de mauvaise exécution des services ou de défaut dans les produits vendus par l’intermédiaire de la boutique en ligne, le souscripteur déclare seul être responsable des dommages éventuels.


Modification des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à Wedo ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il vous appartient de vous informer des conditions générales d’utilisation de Wedo, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations de Wedo, les conditions générales d’utilisation soient modifiées, et il vous appartient de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle identification et/ou de mise en ligne d’une demande d’offre.


Protection des données

Les données à caractère personnel que vous communiquez sur Wedo (ci-après les « données ») sont traitées en conformité avec la loi sur la protection des données.

Les données ne seront traitées que dans le but de vous permettre d’être mis en relation avec le professionnel qui répond à votre demande d’offre.

Vos données seront stockées aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir le service attendu.

Toutes les mesures de précaution nécessaires afin d’assurer la sécurité des données sont prises. Cependant, on ne peut écarter tous les risques liés à l’utilisation d’Internet.

Conformément à la loi sur la protection des données, vous avez le droit d’accéder, de modifier ou de vous opposer à tout traitement de données qui vous concerne. Pour faire usage de ces droits, vous pouvez contacter l’éditeur ou l’administrateur pour ce qui concerne les données traitées dans le cadre de votre compte personnel.


Cadre légal – Propriété intellectuelle

Wedo, avec tout son contenu, est protégé par la législation nationale, internationale et européenne, en particulier par celle sur la propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, ni l’administrateur ni l’éditeur n’accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu’il a sur Wedo et son contenu.

Aucune reproduction de Wedo sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n’est permise sans l’autorisation écrite préalable.

Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à Wedo.


Liens hypertextes et sites liés

Pour votre convenance, Wedo peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent vous être utiles ou qui peuvent vous intéresser. En acceptant les conditions d’utilisations vous acceptez la publicité éventuelle, même spécifiée.

L’administrateur ne contrôle pas systématiquement le contenu de ces sites et ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenu responsables des contenus présentés sur d’autres sites internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l’exactitude des informations qui s’y trouvent.


Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l’utilisation de Wedo sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg/Ville.

Luxembourg 23 février 2018


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